Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Naviguer dans le sommaire

Article 22

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2007 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %.


Retourner en haut de la page