Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
Naviguer dans le sommaire

Article 24

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Les établissements de santé peuvent reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments. Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement des investissements hospitaliers.

Retourner en haut de la page