Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2021

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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
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Article 33

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Pour l'année 2007, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d'euros)

Maladie

PRÉVISIONS de recettes : 166,2

Vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : 167,7

Famille

PRÉVISIONS de recettes : 54,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

PRÉVISIONS de recettes : 11,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

PRÉVISIONS de recettes : 394,8

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d'euros)

Maladie

PRÉVISIONS de recettes : 142,8

Vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : 85,4

Famille

PRÉVISIONS de recettes : 54,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

PRÉVISIONS de recettes : 10,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

PRÉVISIONS de recettes : 287,5

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

(En milliards d'euros)

Fonds solidarité vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : 13,9

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

PRÉVISIONS de recettes : 14,5

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