Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2021

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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
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Article 35

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

Maladie

PRÉVISIONS de recettes : 142,8

OBJECTIFS de dépenses : 146,7

SOLDE : - 3,9

Vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : 85,4

OBJECTIFS de dépenses : 88,9

SOLDE : - 3,5

Famille

PRÉVISIONS de recettes : 54,1

OBJECTIFS de dépenses : 54,9

SOLDE : - 0,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

PRÉVISIONS de recettes : 10,3

OBJECTIFS de dépenses : 10,2

SOLDE : 0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

PRÉVISIONS de recettes : 287,5

OBJECTIFS de dépenses : 295,5

SOLDE : - 8,0

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