Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2021

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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
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Article 36

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

Fonds de solidarité vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : 13,9

OBJECTIFS de dépenses : 14,5

SOLDE : - 0,6

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

PRÉVISIONS de recettes : 14,5

OBJECTIFS de dépenses : 16,6

SOLDE : - 2,1

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