Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
Naviguer dans le sommaire

Article 43

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

Régime général

LIMITES : 28 000

Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)

LIMITES : 7 100

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

LIMITES : 350

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

LIMITES : 150

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

LIMITES : 200

Caisse nationale des industries électriques et gazières

LIMITES : 500

Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

LIMITES : 50

Retourner en haut de la page