Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Naviguer dans le sommaire

Article 43

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

Régime général

LIMITES : 28 000

Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)

LIMITES : 7 100

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

LIMITES : 350

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

LIMITES : 150

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

LIMITES : 200

Caisse nationale des industries électriques et gazières

LIMITES : 500

Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

LIMITES : 50


Retourner en haut de la page