Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2021

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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
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Article 99

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Pour l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(En milliards d'euros)

Dépenses de soins de ville

OBJECTIFS de dépenses : 66,7

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

OBJECTIFS de dépenses : 47,5

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

OBJECTIFS de dépenses : 18,3

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

OBJECTIFS de dépenses : 4,7

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

OBJECTIFS de dépenses : 7,0

Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

OBJECTIFS de dépenses : 0,7

Total

144,8

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