Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2021

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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
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Article 121

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail sont fixés :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 10,2 milliards d'euros.

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