Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

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Article 143

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

(En milliards d'euros)

Fonds de solidarité vieillesse

PRÉVISIONS de charges : 14,5

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

PRÉVISIONS de charges : 16,6


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