Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

Version en vigueur du 02 août 1968 au 31 juillet 1987

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Article 42 (abrogé)

Version en vigueur du 02 août 1968 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Modifié par LOI 68-698 1968-07-31 ART. 1 JORF 2 AOUT 1968

Les ressources nécessaires à la gestion administrative, à la participation aux frais de contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de la caisse nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Economie et des finances.

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