Article 2
Version en vigueur du 17 août 2004 au 19 décembre 2008
Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 76 (V) JORF 17 août 2004
La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission, d'une part, d'apurer la dette mentionnée aux I, II et II bis de l'article 4 et, d'autre part, d'effectuer les versements prévus aux III, IV et V du même article.