Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article 3

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Modifié par Rapport - art. 3 (V) JORF 22 juin 2000

I. - ....

II. - ....

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1997.

A compter de cette date, les fonds confiés à l'Association pour la gestion de la contribution conventionnelle des médecins à la formation continue sont reversés au fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral mentionné à l'article L. 4133-6 du code de la santé publique.


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