Article 23
Version en vigueur depuis le 29 janvier 1961
Créé par Décret 61-100 1961-01-25 JORF 29 janvier rectificatif JORF 22 février 1961
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.