- Titre Ier : Principes de l'aménagement. (Articles 1 à 2)
- Titre II : Réforme des instruments fonciers. (Articles 3 à 14)
- Titre III : Décentralisation et simplification des instruments d'aménagement. (Articles 15 à 21)
- Titre IV : Financement de l'aménagement. (Articles 22 à 25)
- Titre V : Dispositions diverses. (Articles 26 à 43)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes
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