Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

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ou du
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1892

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 30 décembre 1892

    Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.

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