Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

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ou du
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1892

    Article 14

    Version en vigueur depuis le 30 décembre 1892

    Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.

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