Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

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ou du
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1892

    Article 18

    Version en vigueur depuis le 30 décembre 1892

    Les propriétaires des terrains occupés ou fouillés et les autres ayants droit ont, pour le recouvrement des indemnités qui leur sont dues, privilège et préférence à tous les créanciers sur les fonds déposés dans les caisses publiques pour être délivrés aux entrepreneurs ou autres personnes auxquelles l'administration a délégué ses droits, dans les conditions de la loi du 25 juillet 1891.

    En cas d'insolvabilité de ces personnes, ils ont un recours subsidiaire contre l'administration, qui doit les indemniser intégralement.

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