Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1892

    Article 19

    Version en vigueur depuis le 30 décembre 1892

    Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.

    Retourner en haut de la page