Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

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ou du
Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 03 août 2008

    Article 20

    Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 03 août 2008

    L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée tant pour les objets prévus par les articles 1er et 3 de la présente loi que pour faire tous aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne ou aux opérations de dépollution ou de remise en état.

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