Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
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ou du
Version en vigueur depuis le 29 mars 1957

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 29 mars 1957

    Modifié par Loi 57-391 1957-03-28 art. 1 JORF 29 mars 1957

    Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'Administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.


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