Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 mars 1957

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 29 mars 1957

    Modifié par Loi 57-391 1957-03-28 art. 1 JORF 29 mars 1957

    Les maires assurent, dans la limite de leur commune la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les Administrations intéressées.


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