Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
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ou du
Version en vigueur depuis le 15 juillet 1943

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 15 juillet 1943

    Les articles 19 à 22 inclus de la loi de finances du 13 avril 1900 sont abrogés.


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