Article 8
Version en vigueur depuis le 15 juillet 1943
Les articles 19 à 22 inclus de la loi de finances du 13 avril 1900 sont abrogés.
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Article 8