Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.

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Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

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Article 31

Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 32 à 36 de la présente ordonnance.


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