Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
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Version en vigueur du 01 décembre 1993 au 19 décembre 2008
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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 1993 au 19 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 73

L'avis d'appel public à la concurrence indique notamment :

1° L'identification du maître de l'ouvrage ;

2° L'objet du contrat de conception-réalisation, les caractéristiques principales de l'ouvrage à réaliser et, le cas échéant, son enveloppe financière prévisionnelle ;

3° Les motifs d'ordre technique qui rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage ;

4° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats, à leurs références et à leurs moyens ;

5° Le nombre de candidats pouvant être admis à concourir ;

6° L'indication des prestations que devront fournir les participants au concours ;

7° Le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché devront être groupés, la composition minimale du groupement et la qualité du mandataire ;

8° Le cas échéant, le contenu de la mission qui sera confiée aux concepteurs de l'équipe attributaire du marché ;

9° Les modalités d'indemnisation des concurrents ;

10° La date d'envoi de l'avis à la publication ;

11° La date limite de réception des candidatures.

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