Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
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Version en vigueur du 01 décembre 1993 au 19 décembre 2008
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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 1993 au 19 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 73

Les dispositions relatives à la publicité prévues aux articles 2, 3 et 6 du présent titre ne sont pas applicables lorsque le contrat porte sur des prestations déclarées secrètes ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige.

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