Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics

Aucune disposition du présent décret ne fait obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions prévues par les textes pris pour la transposition de la directive (C.E.E.) n° 92-50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service.