Article 70
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 62 (Ab)
- Abroge Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 63 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-6 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3444-6 (M)