Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

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Article 76

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements et fournitures mentionnés sur les factures émises à compter de la date de publication de la présente loi ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.


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