Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

Naviguer dans le sommaire

Article 82

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions pour lesquelles la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prévue par l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation a été prise à compter du 1er janvier 2005.


Retourner en haut de la page