Article 5

Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

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Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

CHAPITRE Ier : Accessibilité des bâtiments (Articles 1 à 6)
CHAPITRE II : Action en justice des associations (Articles 7 à 8)
- Article 7
- Article 8

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-2 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-4 (M)

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