Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction

Version en vigueur du 13 juillet 1972 au 08 juin 1978

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Article 10 ter (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 1972 au 08 juin 1978

Création Loi 72-649 1972-07-11 art. 8 JORF 13 juillet 1972

Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annexes.

Le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti.

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