Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction

Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 08 juin 1978

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Article 40 (abrogé)

Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 08 juin 1978

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions de la présente loi, aura détourné tout ou partie de ces sommes, sera punie des peines prévues à l'article 408 du code pénal.

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