Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).

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Version en vigueur depuis le 02 août 2003

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Article 34

Version en vigueur depuis le 02 août 2003

I. Paragraphe modificateur

II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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