- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT. (Articles 1 à 13)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS CONCLUES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT. (Articles 14 à 15)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE. (Articles 16 à 23)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION. (Articles 24 à 29)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
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