Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-6 (M)