Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
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ou du
Version en vigueur depuis le 29 mai 1997

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 29 mai 1997

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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