Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 mai 1997

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 29 mai 1997

    Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.



    Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

    Retourner en haut de la page