- Chapitre Ier : Dispositions portant application de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1964. (Article 1)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne. (Articles 2 à 15)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation. (Articles 16 à 17)
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Article 18)
- Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE II)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
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