Décret n°81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution.
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Version en vigueur depuis le 07 mai 1988
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Article 3

Version en vigueur depuis le 07 mai 1988

Modifié par Décret 88-562 1988-05-04 art. 1 JORF 7 mai 1988

Le patrimoine immobilier de l'office sera réparti entre les offices départementaux d'habitations à loyer modéré des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines et le département de Paris, dans les conditions suivantes :

a) Le bâtiment du siège administratif situé à Paris sera attribué au département de Paris.

b) Les biens immobiliers dans les départements de l'Essonne et des Yvelines seront affectés à l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Dans les autres départements, les biens de l'office dissous seront affectés à l'office du département où se situent ces biens.

Le patrimoine mobilier suivra le sort des biens immobiliers qui s'y rattachent.

Les droits et obligations se rapportant aux biens affectés seront dévolus aux organismes attributaires de ces biens.

La dotation de l'office dissous sera répartie proportionnellement au nombre de logements dévolus à chaque office. Elle sera augmentée ou diminuée du résultat apparaissant au compte de clôture.


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