Décret n°81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution.

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Version en vigueur depuis le 16 octobre 1981

Article 6

Version en vigueur depuis le 16 octobre 1981

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur dressera un compte de clôture qui sera soumis à l'approbation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'urbanisme et du logement.

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