Décret n°81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution.

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Version en vigueur depuis le 16 octobre 1981

Article 16

Version en vigueur depuis le 16 octobre 1981

L'article R. 421-68 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

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