Article 4 - Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction - Légifrance

Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1646-1 (V)

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