Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
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Version en vigueur du 01 janvier 1979 au 04 juin 1983
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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1979 au 04 juin 1983

Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V)

Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d'Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes.

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