Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1979 au 04 juin 1983
Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
Article 13