Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

Version en vigueur du 03 février 1977 au 22 décembre 1990

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Article 14 (abrogé)

Version en vigueur du 03 février 1977 au 22 décembre 1990

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 - art. 6 () JORF 22 décembre 1990
Modifié par Décret 77-90 1977-01-27 annexe JORF JONC 3 février 1977

Nonobstant l'obligation précédente, pendant un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les départements assurent l'élimination des déchets abandonnés, lorsque le responsable de l'abandon n'est pas identifié et que l'élimination desdits déchets entraîne des sujétions particulières pour les communes ou leurs groupements. A la demande des propriétaires, ils peuvent intervenir dans les mêmes conditions sur les propriétés privées.


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