Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004

    Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

    Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.


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