Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
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ou du
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004

    Avant toute exécution de travaux, le syndic désigné en application de l'article 4 dressera un devis estimatif et le soumettra à l'assemblée générale des propriétaires. La majorité nécessaire à l'adoption du devis est celle qui est déterminée par l'article 3 de la présente loi.

    Si le devis n'est pas approuvé, il est transmis avec le procès-verbal de l'assemblée générale au préfet.


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