Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
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ou du
Version en vigueur du 24 juillet 1912 au 01 janvier 2020

    Article 9

    Version en vigueur du 24 juillet 1912 au 01 janvier 2020

    En cas d'inaction du syndic dûment constatée, et après mise en demeure émanant de l'autorité administrative restée sans effet dans le délai d'un mois, le président du tribunal de grande instance désignera un nouveau syndic à la requête de ladite autorité.


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