Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
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ou du
Version en vigueur depuis le 24 juillet 1912

    Article 15

    Version en vigueur depuis le 24 juillet 1912

    Les fonctions de receveurs du syndicat sont confiées au receveur municipal de la commune.

    Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes dues. Il est également chargé, seul et sous sa responsabilité, de conserver les fonds et de solder les dépenses du syndicat sur mandat régulièrement dressé par le syndic.


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